Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?
Une proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs.
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Lire plusLa ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critères de qualité d’usage.
Lire plusÀ compter du 1 janvier 2022, les banques devront respecter certaines règles liées aux crédits immobiliers. Ces derniers ne devront pas dépasser 27 ans et un taux d’endettement de 35 %.
Lire plusVous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation.
Lire plusLes particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour investir dans l’une des 12 Sofica agréées pour 2022.
Lire plusAvec le recul des taux de l’usure, certains emprunteurs vont avoir des difficultés pour obtenir un accord de prêt de la part des établissements bancaires.
Lire plusÀ ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite négocier avec les acteurs du marché pour faire baisser les frais payés par les souscripteurs.
Lire plus76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement est un sujet important.
Lire plusDans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.
Lire plusDans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.
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