Réforme de l’épargne retraite : Découvrez les nouveaux plan d’épargne retraite.

Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont été lancé ce mardi 1er Octobre. La réforme, annoncée plutôt cette année, tend à rendre les PER plus attractifs et plus accessibles. Zoom sur les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif.

L’épargne retraite est un dispositif de prévoyance qui permet de capitaliser en prévision de son passage en retraite pour bénéficier d’une rente perçue en complément de la pension de retraite et d’une déduction d’impôt sur les versements volontaires dans les limites des plafonds imposés par la loi. Jusqu’à présent, il existait une multitude de dispositifs ayants des caractéristiques et des modes de souscription différents. Désormais, il ne reste plus qu’un plan d’épargne retraite pour les particuliers, et deux plans pour les salariés des entreprises. 

Nouveaux PER : des dispositifs plus souples et plus accessibles

La fin de la rente obligatoire

La sortie sous forme de rente viagère, qui était un frein pour l’épargne retraite, ne sera plus une obligation. Le capital versé sur les nouveaux PER sera récupérable sous forme de capital et/ou de rente dès le passage à la retraite. 

Des conditions de retrait anticipé assouplies : le cas de l’achat de la résidence principale

Toujours dans le but de rendre l’épargne retraite plus attractive, les conditions de retrait par anticipation ont été harmonisées et assouplies. L’épargnant pourra notamment récupérer ses versements volontaires pour l’acquisition de la résidence principale, en cas de surendettement ou en cas de décès du titulaire ou de son conjoint marié. 

La possibilité de transférer les anciens contrats vers les nouveaux

Les anciens contrats ne seront plus commercialisés à partir du 1er Octobre 2020 mais il sera toujours possible de les conserver ou de les transférer vers un nouveau contrat.

L’harmonisation de la déductibilité d’impôt sur les versements volontaires 

Les versements volontaires sur les trois nouveaux plans d’épargne retraite seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu selon les mêmes règles et plafonds. La déductibilité ne dépend plus du produit mais du statut professionnel (Salarié ou TNS).

Les trois nouveaux plans d’épargne retraite (PER)

Les anciens plans d’épargne retraite (Le Madelin, le PERP, le PERCO, PERE et l’article 83) sont remplacés par le PERin, le PERco, et le PERca. Désormais, il y aura donc un unique plan individuel, le PER individuel (PERin), et deux plans entreprises, le PER collectif (PERco) et le PER catégoriel (PERca). 

Les nouveaux plans d'épargne retraite

Le PER individuel (PERin)

Le PERin est un contrat qui permet à un épargnant de capitaliser en prévoyance de sa retraite tout en bénéficiant d’une déduction d’impôt et en accumulant des intérêts en fonction des performances des supports sur lesquels le contrat est investi.

L’épargnant alimente le contrat quand il le souhaite en fonction des modalités fixées avec l’assureur ou le gestionnaire de fonds. Les versements volontaires seront déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds annuels fixés par la loi. En revanche, l’épargnant n’est pas obligé d’accepter la déduction d’impôt. Si il l’a refuse, il sera alors exonéré d’impôt en cas de sortie en capital ou en rente. 

La fiscalité sur les versements :

  • Option 1 : Les sommes versées sont déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds prévus par la loi)
  • Option 2 : Les sommes versées ne sont pas déduites de l’impôt sur le revenu 

Sauf indication contraire de l’épargnant, le contrat est placé en gestion pilotée, c’est à dire, investi en fonction de l’âge de l’épargnant. Plus l’épargnant est jeune et plus le contrat sera investi sur des supports présentant un rendement et un risque élevé. 

Une fois arrivé à l’âge de la retraite, l’épargnant pourra alors récupérer l’intégralité du montant accumulé sur le contrat. La loi prévoie également de nombreux cas de déblocages anticipés qui participent à rendre ce nouveau contrat beaucoup plus liquide que ses prédécesseurs.

La fiscalité s’applique à la sortie du contrat selon quatre modalités. 

En cas de sortie en capital : 

  1. Pour les versements volontaires ayant ouvert droit à une déduction d’impôt à l’entrée : Le montant correspondant au capital versé est soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les intérêts quant à eux sont soumis à la flat tax (PFU)
  2. Pour les versements volontaires n’ayant pas donné lieu à une déduction d’impôt : seul les intérêts sont soumis à la flat tax (PFU)

En cas de sortie en rente viagère : 

  1. Les versements volontaires ayant ouvert droit à une déduction seront imposés au régime des rentes viagères à titre gratuit.
  2. Les versements volontaires non déductibles seront imposés au régime des rentes viagères à titre onéreux.

Découvrez également notre dossier : 10 questions que vous vous posez sur le PERin


Le PER Collectif (PERCOL)

Le PERCOL est un contrat d’épargne retraite souscrit par une entreprise pour l’ensemble de ses collaborateurs. Il permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment du passage à la retraite sous forme de rente, ou de capital, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les versements volontaires effectués dans la limite des plafonds imposés par la loi. 

L’épargnant n’est pas obligé d’alimenter le contrat. L’employeur peut alimenter le contrat avec des abondements, des intéressements et/ou des participations qui sont plafonnés par la loi.

La fiscalité des versements : 

  • Option 1 : Les sommes versées sont déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds prévus par la loi)
  • Option 2 : Les sommes versées ne sont pas déduites de l’impôt sur le revenu 
  • Option 3 : Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôt (dans la limite des plafonds imposés par la loi)

Comme pour le PERin, sauf indication contraire de l’épargnant, les sommes sont placés en gestion pilotée. Le PERCOL est donc investi sur trois supports financiers au minimum avec des horizons de gestion différents. Par conséquent, les titres détenus dans le plan génèrent des revenus qui peuvent être réinvestis dans le contrat.

La fiscalité s’applique à la sortie du contrat.

En cas de sortie en capital : 

  1. Pour les versements volontaires ayant ouvert droit à une déduction d’impôt à l’entrée : Le capital est soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les produits du capital sont soumis à la flat tax (PFU)
  2. Pour les versements volontaires n’ayant pas donné lieu à une déduction d’impôt : seul les produits du capital sont soumis à la flat tax (PFU)
  3. Le capital versé par l’employeur est exonéré d’impôt. Les produits du capital versé par l’employeur sont soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de sortie en rente viagère : 

  1. Les versements volontaires ayant ouvert droit à une déduction seront imposés au régime des rentes viagères à titre gratuit.
  2. Les versements volontaires non déductibles seront imposés au régime des rentes viagères à titre onéreux.
  3. Les versements effectués par l’employeur sont soumis à l’impôt sur le revenu au régime des rentes viagères à titre onéreux.

Le PER Catégoriel (PERCAT)

Le PERCAT est un contrat d’épargne retraite souscrit par une entreprise pour ses salariés. Il permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment du passage à la retraite sous forme de rente, ou de capital, tout en bénéficiant d’une déduction d’impôt sur le revenu imposable sur les versements volontaires et obligatoires effectués dans la limite des plafonds imposés par la loi. 

A la différence avec le PERcol, le salarié et l’entreprise ont des versements obligatoires à effectuer périodiquement selon les modalités du contrat. Ces versements peuvent être complétés par des versements volontaires du salarié qui seront déductibles de son revenu imposable selon les plafonds imposés par la loi. 

La fiscalité des versements : 

  • Option 1 : Les sommes versées sont déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds prévus par la loi)
  • Option 2 : Les sommes versées ne sont pas déduites de l’impôt sur le revenu 
  • Option 3 : Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôt (dans la limite des plafonds imposés par la loi)

Comme pour le PERin, sauf indication contraire de l’épargnant, les sommes sont placées en gestion pilotée. Par conséquent, les titres détenus dans le plan génèrent des revenus.

La fiscalité s’applique à la sortie du contrat.

En cas de sortie en capital : 

  • La sortie en capital n’est pas possible sauf dans l’un des 6 cas de sortie anticipée

En cas de sortie en rente viagère : 

  • Les versements obligatoires sont soumis à l’IR au régime des rentes viagères à titre gratuit
  • Les versements volontaires ayant ouvert droit à une déduction seront imposés au régime des rentes viagères à titre gratuit.
  • Les versements volontaires non déductibles seront imposés au régime des rentes viagères à titre onéreux.

Les plafonds de déduction d’impôt sur les versements volontaires 

Les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu pour les 3 nouveaux produits (PERin, PERco, PERca). Le plafond de déductibilité ne dépend plus du produit, il dépend du statut professionnel. 

Le plafond de déduction 2019 pour les salariés

Le plafond correspond aux anciens plafonds du PERP. Le salarié peut donc choisir entre :

  • 10 % du PASS de l’année précédente, soit  3.973 euros.
  • Ou 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année précédente, soit 31.784 €

L’épargnant salarié peut donc verser jusqu’à 31.784 euros sur son contrat qui seront intégralement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Le plafond de déduction 2019 pour les travailleurs non salariés 

Le plafond correspond aux anciens plafonds du contrat Madelin. Le travailleur non salarié peut donc choisir entre :

  • 10% du revenu annuel limité à 8 PASS  (10% x 8 x 40 524 = 32419)
  • 15% de la fraction du revenu annuel compris entre 1 et 8 PASS (15% x 7 x 40 524 = 42550)

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Benjamin Pansier est conseiller en gestion de patrimoine junior. Il accompagne les clients de notre cabinet dans l’élaboration et l’optimisation de leur stratégie d’investissement. Son expérience lui permet également de participer activement au développement de la présence en ligne du cabinet de conseil en gestion de patrimoine Farnault Investissement.


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