La réforme de la loi pacte a créé de nouveaux produits d’épargne retraite appelés PER. Zoom sur les cas de déblocage anticipé.

Le plan d’épargne retraite (PER) est un dispositif permettant de préparer sa retraite, et dans certains cas, de profiter de réductions d’impôt. Pour tenir compte des aléas de la vie, le législateur a prévu des cas de figure dans lesquels les épargnants pourront débloquer l’ensemble de l’épargne détenue sur un PER, qu’il soit individuel ou collectif, dans les 6 cas suivants :

  • acquisition d’une résidence principale*
  • expiration des droits à l’assurance chômage
  • décès du conjoint ou du partenaire pacsé
  • invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire pacsé
  • surendettement
  • cession d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

*Attention: l’acquisition de la résidence principale ne permet pas de débloquer les fonds actifs constitués par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans des plans de retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire

CMF art. L. 224-4 nouveau


Pour découvrir le fonctionnement des nouveaux plans d’épargne retraite dans le détail, nous vous invitons à consulter notre article.


Ces articles pourraient également vous intéresser : 

 

Farnault Investissement.

Notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine gère 130 millions d’euros pour le compte de 230 familles et entreprises. Nous élaborons des stratégies d’investissement sur mesure, nous optimisons les solutions mises en place et la fiscalité.