La réforme de la loi pacte transforme les produits d’épargne retraite et engendre de nouveaux dispositifs fiscaux.

Le régime juridique et fiscal des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) issus de la loi Pacte est désormais connu. De nouveaux produits d’épargne retraite (PER) plus flexibles vont voir le jour dès le 1er Octobre 2019. Outre la fin de la rente viagère obligatoire que nous avons évoqué dans un précédent article, cette réforme de l’épargne retraite apporte son lot de changements fiscaux. Déductions fiscales applicables à l’impôt sur le revenu (IR), exonération de l’IR sur certains placements, et fiscalité des rentes viagères à titre gratuit : zoom sur les différents dispositifs fiscaux qui seront mis en place dès la sortie des nouveaux PER le 1er Octobre 2019.

Sommaire :

• 1 Tableau récapitulatif des nouveaux produits d’épargne retraite 
• 2 Avantage fiscal à l’entrée
• 3 Fiscalité à la sortie
• 4 Tableau récapitulatif de la fiscalité des PER
• 5 Faut-il souscrire un nouveau produit d’épargne retraite en 2019 ou verser sur un ancien plan ?

Tableau récapitulatif des nouveaux produits d’épargne retraite 

Cette réforme a été justifiée par une volonté du gouvernement de rendre les produits d’épargne retraite plus attractifs pour les épargnants. Parmi les principaux changements attendus, on retrouve notamment un aménagement de taille concernant la rente viagère, qui demeura possible mais qui ne sera plus obligatoire, et plusieurs aménagements fiscaux qui devraient inciter les épargnants à se tourner vers les produits d’épargne retraite. 

Avantage fiscal à l’entrée

Il y aura relativement peu de changement en terme de fiscalité à l’entrée pour les produits d’épargne retraite puisque les versements continueront à ouvrir droit à une déduction à l’IR (du bénéfice imposable pour les non-salariés : indépendants et agricoles, du revenu global pour les autres) dans les mêmes limites que celles applicables aux anciens produits. Parmi les nouveautés, les épargnants auront notamment la possibilité de refuser la réduction d’impôt imputable suite aux versements volontaires effectués sur leurs produits d’épargne retraite. En contrepartie, ils bénéficieront d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital. Il est à noter que cette exonération ne s’appliquera pas aux plus values réalisées grâce au produit d’épargne retraite en question. 

Pour découvrir le fonctionnement des nouveaux plans d’épargne retraite dans le détail, nous vous invitons à consulter notre article.

A noter:

Les versements sur un PER ne seraient pas concernés par la limitation de déduction des versements en 2019 (contrairement aux versements Perp, Prefon, CHR, Corem et à la part facultative des contrats art 83).

Fiscalité à la sortie

Parmi les nouveautés, les épargnants auront notamment la possibilité de refuser la réduction d’impôt imputable suite aux versements volontaires effectués sur leurs produits d’épargne retraite. En contrepartie, ils pourront bénéficier d’une exonération d’imposition lors de la sortie en capital. Attention toutefois, cette exonération ne s’appliquera pas aux plus values réalisées grâce au produit d’épargne retraite en question. De plus, en cas d’acquisition d’une résidence principale, les fonds investis dans le PER pourront être débloqués avec une fiscalité similaire à celle d’une sortie à 100% en capital applicable lors du passage à la retraite. Comme nous l’avions évoqué en Juillet 2019, outre ces mesures avantageuses, la principale nouveauté est donc la possibilité de récupérer l’intégralité de son capital au moment du passage à la retraite ou par anticipation sous conditions. 

En revanche, l’ordonnance du gouvernement stipule qu’une double fiscalité pourrait s’appliquer au PER. Dans l’hypothèse ou l’épargnant aurait opté pour la déduction fiscale à l’entrée et souhaiterait sortir en capital, les sommes versées sur le PER en période d’épargne seront soumises à l’impôt sur le revenu, les plus-values seront elles soumises à la flat tax.

Tableau récapitulatif de la fiscalité des PER

Faut-il souscrire un nouveau produit d’épargne retraite en 2019 ou verser sur un ancien plan ?

Les assureurs devraient être prêts pour une commercialisation possible à compter du 1er octobre 2019. Toutefois, plusieurs arguments plaident pour l’utilisation des anciens dispositifs tant que cela est possible:

1. Pour bénéficier de l’ensemble des avantages du nouveau régime, chaque plan (PERin, PERE collectif et PERE obligatoire) devraient pouvoir disposer des 3 compartiments (versements volontaires, versements obligatoires type article 83 et versements issus de la participation, intéressements, droits inscrits sur un CET). D’après nos informations dans un premier temps, les premiers produits disponibles ne disposeront que d’un seul compartiment.
2. En cas de sortie en capital le montant du versement sera taxé à l’IR ; c’est-à-dire le total des versements effectués ! Quant aux intérêts issus des versements, ils supporteront le PFU, ou sur option à l’IR, tandis que les anciens plans conserveront  la taxation au PFL de 7,5 %
3. En cas de sortie en rente, les taux de conversion de certaines compagnies seront très probablement revus en défaveur des épargnants.

Ces arguments militent pour ouvrir d’anciens contrats tant qu’ils sont encore commercialisés (jusqu’au 1er octobre 2020). D’autant qu’il sera toujours possible de transférer l’épargne acquise sur d’anciens plans vers les nouveaux.

En revanche, la possibilité de sortir en capital (même s’il elle est fiscalisée) et la possibilité d’utiliser les capitaux pour financer l’acquisition d’une résidence principale plaide pour les nouveaux plans.

Il conviendra donc de sélectionner son enveloppe en fonction de ses objectifs patrimoniaux.

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