Quels travaux je peux déduire de mes revenus locatifs ? En matière d’immobilier, les travaux ne sont pas forcément déductibles. Zoom sur la décision du conseil d’Etat du 29 mai 2019 et sur les différentes charges déductibles.

Dépenses d’améliorations ou travaux de reconstruction ?

Une SCI, propriétaire d’un immeuble, y avait fait réaliser d’importants travaux (réfection des sols, modification des ouvertures extérieures, redistribution des surfaces, création d’appartements…). De telle sorte que l’immeuble a vu sa surface totale des pièces de 190 m², agrandi à plus de 400 m². Lors de la déclaration des revenus, la SCI a déduit de ses bénéfices le montant des travaux en dépenses d’amélioration.

Cependant, à la suite d’une vérification de la comptabilité, l’administration fiscale avait réclamé à l’associé majoritaire, possédant 99,91 % des parts de la SCI, des montants supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après avoir réintégré la totalité des dépenses de travaux que la SCI avait déduite.

En effet, selon l’administration fiscale, au vu de l’envergure des travaux, ces dépenses devaient être considérées comme des travaux de reconstruction, et non pas d’amélioration de l’immeuble. Or ce type de travaux n’est pas déductible des résultats de la SCI, contrairement aux travaux d’amélioration.

L’associé de la SCI a tenté de faire annuler ces montants supplémentaires auprès de l’administration fiscale, en vain. Il a donc soumis le litige à la justice administrative. Les juges du Conseil d’État ont alors souligné qu’aucune pièce fournie par le gérant, tel que le plan de l’immeuble ou un certificat d’urbanisme de 1973, ne mentionnaient une surface bâtie de 345 m². Aucun document ne mentionnait une surface habitable supérieure à celle mentionnée dans la déclaration recensant les constructions nouvelles souscrites en 1970.

Le Conseil d’Etat en a donc conclu que les travaux correspondaient, en réalité, à une reconstruction de l’immeuble. Il est donc impossible de déduire ces montants des revenus de la SCI.

Conseil d’État, 29 mai 2019, n° 421237

Pour rappel, vous trouverez ci dessous un tableau récapitulatif des charges déductibles des revenus fonciers

Tableau récapitulatif des différentes charges déductibles

Christophe Charlet dispose d’une expérience de 31 ans en matière financière. Diplômé du centre d’études supérieure de banque, spécialisation conseil en gestion de patrimoine, il est associé du cabinet Farnault Investissement situé à Paris. Farnault Investissement accompagne familles et sociétés dans l’élaboration et l’optimisation de leur stratégie d’investissement.


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