Le bénéficiaire d’une assurance-vie doit réaliser certaines démarches auprès de la compagnie d’assurance pour percevoir les capitaux décès.

Au moment du décès de l’assuré, le contrat d’assurance-vie se dénoue. La clause bénéficiaire du contrat s’actionne et les capitaux sont versés aux bénéficiaire(s) désigné(s)…à condition que ce(s) dernier(s) accomplisse(nt) un certain nombre de formalités.

1- Informer l’assureur du décès

Le bénéficiaire d’un contrat se doit d’alerter la compagnie d’assurance du décès du souscripteur en lui transmettant une copie de l’acte de décès. A réception,  la compagnie d’assurance a 15 jours pour répondre au bénéficiaire en indiquant le montant du capital et les pièces nécessaires pour constituer son dossier.

2- Constituer un dossier

Avant de verser les capitaux, la compagnie d’assurance demandera notamment:
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport,
  • l’acte de notoriété (acte notarié établissant la liste des héritiers et leur qualité),
  • un relevé d’identité bancaire,
  • une attestation sur l’honneur détaillant le niveau de consommation de l’abattement (global) de 152 500 € octroyé dans le cadre de l’assurance-vie,
  • une attestation de résidence fiscale (FATCA/AEOI) 
  • …

3- Le règlement du capital

A réception du dossier complet, la compagnie dispose d’un délai d’un mois pour procéder au règlement des capitaux au bénéficiaire. En cas de dépassement de ce délai, les capitaux génèrent des intérêts calculés au double du taux légal (3,26 % au 2nd semestre 2019) durant deux mois, puis au triple du taux légal à partir du troisième mois.
Il est a noter que la compagnie d’assurance doit continuer à valoriser les capitaux entre la date du décès et celle du versement du capital. 

Le sort des contrats inconnus

Le notaire, sur son initiative ou celle d’un ayant droit potentiel peut consulter le fichier Ficovie. Ce fichier national recense tous les contrats d’assurance vie et indique notamment les informations suivantes:

  • Identité complète du souscripteur
  • Date de souscription
  • Montants en compte
  • Nom de tous les bénéficiaires
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